| |
La communauté de communes est un EPCI (Établissement Public de
Coopération Intercommunal) regroupant plusieurs communes, d’un seul
tenant et sans enclave. Elle a pour objet d’associer les communes au
sein d’un espace de solidarité en vue de l’élaboration d’un projet
commun de développement et d’aménagement de l’espace.
La Communauté de Communes du Val
de Cher dispose d'un certain nombre de compétences, conformément à la
loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification
de la coopération intercommunale dite "Loi Chevènement". La communauté de communes exerce, en lieu et place des communes membres,
les compétences librement choisies dans les groupes de compétences
obligatoires et optionnelles fixées par la loi dans la limite de
l’intérêt communautaire.
Pour plus de détails, vous
pouvez consulter les statuts de
la Communauté de Communes du Val de Cher. (Format PDF, version
Octobre 2006)
La communauté de communes exerce obligatoirement des compétences dans
les deux groupes suivants :
aménagement de l’espace (ex : élaboration et révision d’un schéma
directeur, d’une charte d’intercommunalité etc.)
actions de développement économique intéressant l’ensemble de la
communauté (ex : création et gestion d’une ZAE, promotion des produits
locaux, aides indirectes, etc.)
La communauté de communes doit en outre exercer au moins une compétence
relevant d’un des quatre blocs suivants :
protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le
cadre de schémas départementaux.
politique du logement et du cadre de vie.
création, aménagement et entretien de la voirie.
construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et
sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et
élémentaire.
Les communes membres peuvent décider librement de transférer à la
communauté de communes d’autres compétences que celles dont le transfert
est imposé par la loi, ce sont les compétences facultatives :
Les recettes de la communauté de communes comprennent :
-
des ressources fiscales (taxes foncières, taxe d’habitation et taxe
professionnelle)
-
les revenus des biens meubles et immeubles de la communauté de
communes.
-
les subventions de l’Etat,
du Conseil Régional d'Auvergne, du Conseil Général de l'Allier, des
communes, de l’Europe, etc.
-
l’éligibilité de la communauté de communes à une dotation
d’intercommunalité (DGF) plus élevée est désormais prévue par la loi.
Les 19 conseillers communautaires | Les moyens humains
Le pays | Le développement durable
haut
|
|
